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C a été condamné le 21 mars 2015 par la cour d'assises des mineurs du A à seize ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, destruction du bien d'autrui par un moyen

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TA

4ème chambre

DTA_2503385_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

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TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2301051_20230130

Administratif

30 janvier 2023

de l'année 2017, reconnu coupable de viol sur mineure et condamné par la Cour d'assises des mineurs à une peine d'emprisonnement ferme qu'il a purgée jusqu'au 17 juin 2020.

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TA

CH 2 JU

DTA_2202694_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Le 18 novembre 2020, il a été condamné par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine d'emprisonnement de six ans pour des faits de tentative de viol en réunion.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2403159_20240611

Administratif

11 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

5e chambre

DTA_2505599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Sur les moyens propres à l’expulsion du territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504484_20250627

Administratif

27 juin 2025

à un procès équitable dès lors qu'il doit comparaître devant la Cour d'assises pour des faits qui auraient été commis en 2020 et qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510165_20251028

Administratif

28 octobre 2025

E..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que, par un arrêt du 2 mai 2025 de la cour d’assises du département du Val d’Oise, le requérant a été déclaré

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TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2507425_20250514

Administratif

14 mai 2025

E a fait l'objet d'une condamnation à une peine de sept ans d'emprisonnement prononcée par la Cour d'assises de Paris le 10 juin 2017 pour des faits de viol.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302059_20230706

Administratif

6 juillet 2023

d'assises de Paris.

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TA

7ème chambre

DTA_2309287_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Par un arrêt de la Cour d’assises du Pas-de-Calais en date du 23 janvier 2019, M.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506274_20250513

Administratif

13 mai 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307021_20230809

Administratif

9 août 2023

A a été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 14 février 2014 à six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitéré, récidive et violence sans incapacité par une personne

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301015_20230216

Administratif

16 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, les conditions de notification de l'arrêté contesté sont sans incidence sur sa légalité, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2404533_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D a été condamné le 31 mars 2021 par la cour d'assises des Hautes-Alpes à la peine de sept ans d'emprisonnement du chef de viols commis sur sa conjointe Mme E.

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TA

4ème Chambre

DTA_2316294_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Il ressort de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 15 octobre 2020 faisant état de la condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre par M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601661_20260209

Administratif

9 février 2026

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Houvet, les observations de Me Buquet, représentant M. B..., présent, à l’audience, assisté de M.

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TA

8ème chambre

DTA_2407708_20250616

Administratif

16 juin 2025

Le 21 octobre 2022, le requérant a été condamné par la cour d'assises du Rhône à la peine de six années d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé en récidive et a été placé en détention à la maison

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142 661 résultats pour « (sur le troisième moyen) cour d'assises »

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