d'assises des mineurs de la Corrèze, la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne a violé les articles 371 et 371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de

sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée

procès-verbal des débats ne mentionne pas lequel des deux greffiers qui se sont succédé pour assister la cour d'assises à la première audience du 25 novembre 1999 (procès-verbal, page 5) l'a assistée lors

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 7 mars 1996, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de vingt ans de réclusion criminelle prononcée le 18 décembre 2003 par la cour d'assises du Gard ; "alors que le magistrat, qui a fait des actes d'instruction ou statué, en tant que juge d'appel, sur

du principe ci-dessus rappelé, la cour d'assises a violé les articles 378 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

; que la cour d’assises l’a condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive du territoire français; Qu’en l’état de ces éléments, et compte tenu du délai restant à courir jusqu

d'assises du Rhône du 30 juin 2000 (p. 31 du PV 5, p. 37 du PV 1er) ; qu'il n'a dès lors jamais été donné lecture de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 19 octobre 2000, dont la Cour était néanmoins

Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

Le moyen sera donc écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

, de pertinence ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas ordonné le retrait des

d'assises d'appel, même en l'absence d'appel de l'arrêt civil, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

[N] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.