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3 979 résultats pour « (sur le second moyen) detention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501701_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2206936_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B, incarcérée en détention provisoire à la maison d'arrêt de Bonneville entre le 23 juillet 2021 et le 17 novembre 2021, a sollicité le 20 mai 2022 l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409745_20250720

Administratif

20 juillet 2025

20 juillet 2025

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Strasbourg

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304100_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Mme C A est détenue au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 24 octobre 2022, à la suite de son placement en détention provisoire par une ordonnance de la juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605956_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2304206_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2025 que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502665_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B, qu'il s'agit du second incident impliquant l'intéressée lors d'une visite en détention ; que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111368_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la seconde requête n° 2111368, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104172_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la seconde requête n° 2111368, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002630_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400060_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501439_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304281_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500148_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du 23 décembre 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a supprimé le permis de visite de sa compagne ; 3°) d’enjoindre au directeur du centre de détention de Châteaudun

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600066_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pas des pièces du dossier que le transfert de l’intéressé dans le second se serait accompagné d’une modification de son régime de détention en milieu ouvert.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402011_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600585_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101884_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de

Source officielle