AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501701_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un
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7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme B, incarcérée en détention provisoire à la maison d'arrêt de Bonneville entre le 23 juillet 2021 et le 17 novembre 2021, a sollicité le 20 mai 2022 l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir
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