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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 4228-1 du code du travail doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608369_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
un caractère difficilement réversible et que, d’autre part, ces travaux commenceront le 29 avril 2026 par l’aménagement des « espaces tampons », les premiers déménagements étant prévus à partir du 21
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La société SRP VITI-SERVICES, qui a pour activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 16 septembre 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
travailleurs ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300700_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207792_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par décision du 25 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à la société Aktum Travaux une autorisation de travail au profit de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909973_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les travaux projetés, notamment en ce qui concerne les surfaces de travail, et sur les risques causés par le déménagement et les travaux ; cette absence de consultation a été susceptible d'exercer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, il est constant qu'entre le 16 et le 25 novembre 2021, les travaux se sont poursuivis au niveau R+2 de la construction en cause.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8115-5 du code du travail manque en fait et ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201244_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'inspecteur du travail a accordé à la société Sévigné Travaux publics l'autorisation de le licencier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 21 novembre 2022, la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602414_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A la suite d’un accident du travail mortel sur un chantier de remplacement de poteaux de ligne haute tension le 28 mars 2024, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'étant rendues sur le chantier, le 23 juin 2020, les inspectrices du travail ont constaté que les travaux de pose de couvertines avaient été réalisés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que les travaux étaient terminés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ". 6.
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