TA13 · 1ère Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2019, et un mémoire enregistré le 19 septembre 2020 qui n'a pas été communiqué, la société ERT Technologies, représentée par Me Chapelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé une amende administrative d'un montant global de 35 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives aux vestiaires et installations sanitaires ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le nombre d'amendes et leur montant, à 400 euros.  
 Elle soutient que :  
 - l'amende porte sur des infractions aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-10 et R. 4228-11 du code du travail, lesquelles relèvent toutes du 5° de l'article L. 8115-1 du code du travail qui ne permet cependant le prononcé que d'une seule amende ; il ne peut y avoir un cumul des sanctions, au titre de la mise à disposition de vestiaire, de cabinets d'aisance et d'urinoir ;  
 - les amendes ont été notifiées sans considération de l'identité des salariés ou catégories de salariés concernés, ce qui ne permet pas de distinguer si plusieurs amendes au titre du 5° ont été notifiées pour un même salarié ;  
 - l'inspecteur du travail a omis de constater le nombre de salariés concernés ou de s'assurer que les effectifs indiqués par la société par courrier du 21 février 2018 n'avaient pas évolué depuis cette date ;  
 - l'obligation de mettre à disposition un vestiaire s'applique aux chantiers et sites sur lesquels les ports d'équipements sont obligatoires ; faute d'obligation faite aux conducteurs de travaux de porter des vêtements de travail spécifiques et des équipements de protection individuelle au siège de l'établissement qui a fait l'objet du contrôle, l'amende prononcée au titre de l'article R. 4228-1 du code du travail est sans fondement juridique ;  
 - l'employeur qui installe deux cabinets d'aisance au bénéfice de ses 36 salariés masculins satisfait aux obligations issues des articles R. 4228-1 et R. 4228-10 du code du travail ;  
 - l'inspecteur du travail a constaté lors de son contrôle une odeur nauséabonde mais non un défaut d'aménagement qui serait sanctionnable ; par conséquent, l'amende prononcée au titre de l'article R. 4228-11 du code du travail est sans fondement juridique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 janvier 2018, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à la société ERT Technologies un courrier en date du 7 décembre 2017 faisant suite à un contrôle au sein des locaux de l'agence de Vitrolles à destination de vestiaire, de sanitaires et de restauration, et l'informant de l'engagement d'une procédure de sanction administrative à son encontre pour non-respect des dispositions des articles L. 8115-1 et R. 4228-1 à R. 4228-11 du code du travail. Le 29 août 2018, l'établissement a fait l'objet d'un nouveau contrôle des services de l'inspection du travail, qui ont constaté que l'établissement ne disposait pas de locaux vestiaires pour le personnel masculin amené à se rendre sur les chantiers, que les installations sanitaires du personnel masculin étaient constituées de deux cabinets d'aisance et d'un urinoir hors service, et que des odeurs nauséabondes se dégageaient de l'un des cabinets. Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, par une décision du 9 avril 2019, a retiré, en raison d'une erreur matérielle, une première décision prise le 27 février 2019 prononçant une amende administrative, et infligé à la société ERT Technologies une nouvelle amende administrative d'un montant total de 35 200 euros pour l'ensemble des manquements constatés. La société ERT Technologies demande au tribunal d'annuler ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires () prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène () ".   
 3. Aucune disposition légale ou réglementaire, en particulier les dispositions précitées du 5° de l'article L. 8115-1 du code du travail, ne fait obstacle au cumul d'amendes sanctionnant des manquements distincts fondés sur des faits différents constatés par une autorité administrative habilitée. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article R. 4228-1 du code du travail dispose, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. ". Aux termes de l'article R. 4228-2 du code du travail : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. / Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. / Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. ". Les articles R. 4228-3 à R. 4228-6 du même code précisent les exigences auxquelles sont soumises l'installation et la tenue des vestiaires collectifs.  
 5. Il ressort de la décision attaquée que l'administration a retenu que seize salariés embauchés par l'entreprise et travaillant au sein de l'établissement de Vitrolles, en l'espèce des conducteurs de travaux, étaient susceptibles de se déplacer sur un chantier au cours de la journée, nécessitant, ainsi que la propre note de service du 6 juillet 2015 de la direction de la société ERT Technologies l'impose, le port des équipements de protection individuelle, et impliquant de ce fait la mise à disposition de vestiaires sur le lieu de travail, à savoir le siège de l'établissement et non, comme la requérante l'invoque, uniquement sur les chantiers. La circonstance que les postes de conducteurs de travaux comporteraient alternativement des périodes de présence dans l'établissement et des déplacements sur les chantiers n'est pas de nature à faire entrer la société requérante dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'alinéa 3 de l'article R. 4228-2 précité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 4228-1 du code du travail doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4228-10 du code du travail : " Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. / () Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. / () ". Aux termes de l'article R. 4228-11 de ce code : " Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. / Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. / Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. ". Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés, en sus des vestiaires, des sanitaires installés dans un local spécialement aménagé à cet effet, isolé des locaux de travail et, le cas échéant, d'un accès séparé pour les personnels masculins et féminins et que l'absence de ces installations, constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail, peut donner lieu à une amende administrative.  
 7. Il ressort de la décision attaquée que l'administration a retenu d'une part, que l'urinoir de l'établissement contrôlé de Vitrolles était hors service et que l'un des cabinets d'aisance réservé au personnel masculin, qui dégageait une odeur nauséabonde, n'était pas conforme aux exigences précitées de l'article R. 4228-11. Si la requérante soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 4228-10 du code du travail, dès lors que les deux cabinets d'aisance, dont l'un faisait fonction d'urinoir, palliant ainsi l'absence de cette installation, au bénéfice de ses 36 salariés masculins, suffisent à satisfaire les obligations découlant de cet article, il résulte des deux contrôles engagés les 7 décembre 2017 et 29 avril 2018 que l'un des deux cabinets d'aisance dégageait une odeur nauséabonde imputable à un défaut d'aménagement technique. Cette circonstance, constatée par l'inspection du travail au cours de ses deux visites successives des locaux de l'entreprise, n'est pas utilement contredite par la société qui se borne à faire valoir, sans l'établir et alors qu'elle a indiqué avoir eu recours à plusieurs reprises à des entreprises de plomberie sans pouvoir mettre un terme définitif au désordre relevé, le caractère momentané de ce dysfonctionnement. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'auteur de la décision attaquée a retenu qu'un seul cabinet d'aisance était régulièrement mis à disposition des travailleurs et que la société avait commis un manquement au regard des obligations découlant des dispositions citées au point précédent.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a communiqué, à l'occasion des observations émises le 18 janvier 2018 par l'inspectrice du travail à l'issue du premier contrôle opéré par l'administration, des données relatives à ses salariés que l'administration a réutilisées au titre du contrôle opéré le 29 août 2018. En outre, alors que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail imposaient à l'administration d'inviter l'intéressée à présenter ses observations tant sur le principe de la sanction que sur son montant, il est constant que le courrier de l'inspection du travail du 18 octobre 2018 faisant suite au contrôle de l'établissement du 29 août 2018 a fait état du nombre précis de travailleurs retenus par manquement relevé, soit seize concernant la mise à disposition de vestiaires, trente-deux concernant la mise à disposition d'urinoirs et le même nombre concernant l'entretien des cabinets d'aisance, permettant ainsi à la société ERT Technologie de formuler le cas échéant toute rectification sur ce point. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir d'une part que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié l'évolution des effectifs de la société et se serait à tort référée à la réponse précédemment apportée le 21 février 2018 par le président de la société à la suite du premier contrôle diligenté dans l'établissement de Vitrolles de la SAS ERT Technologies et, d'autre part, que la multiplication du montant unitaire de chaque amende par le nombre de salariés concernés ne pouvait ainsi être mise en œuvre, alors d'ailleurs qu'elle n'indique pas dans la présente instance quelle erreur précise l'administration aurait commise en prenant ces chiffres en compte. Le moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration dans l'application de ces dispositions doit également être écarté. 
 9. Par suite, la société ERT Technologies n'est pas fondée à soutenir que la décision du 9 avril 2019 serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-10 et R. 4228-11 du code du travail, et n'établit pas que c'est à tort que la DIRECCTE, qui ne lui a au demeurant infligé qu'une amende de 400 euros par salarié et par manquement n'atteignant pas le plafond de l'amende prévu à l'article L. 8115-3 du code du travail, a prononcé à son encontre trois amendes pour les manquements aux obligations mises à sa charge par les articles précités. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision attaquée, ni la réformation du montant de la sanction qui lui a été infligée, ses conclusions à fin de réduction de l'amende n'étant en tout état de cause assorties d'aucun moyen précis à leur soutien.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ERT Technologies est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ERT Technologies et à la direction   régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.   
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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