TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2020, la SARL Home bâtiment, représentée par Me Nicolas Eveno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende infligée compte tenu de ses capacités financières et économiques ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées dès lors que, en premier lieu, le défaut de ministère d'avocat a été régularisé, en deuxième lieu, aussi succincte soit-elle, la requête comporte au moins un moyen, en dernier lieu, la décision attaquée a été produite ; 
 - cette décision n'a pas été signée par une autorité qui était habilitée à cette fin ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2019 et 14 août 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la SARL Home bâtiment. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que, en premier lieu, elle n'a pas été présentée par un avocat dans le délai de recours, en deuxième lieu, elle est insuffisamment motivée, en dernier lieu, la décision attaquée n'est pas jointe à la requête ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 janvier 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Eveno, représentant la SARL Home bâtiment. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Deux inspectrices du travail ont procédé, le 12 mars 2019, à un contrôle de l'exécution d'un chantier de construction d'une maison individuelle situé sur le territoire de la commune des Sorinières en Loire-Atlantique. Elles ont, lors de ce contrôle, constaté que deux salariés de la SARL Home bâtiment étaient exposés à un risque de chute en raison de l'utilisation, dans le cadre de l'exécution de travaux de maçonnerie, de plateformes de travail non conformes et très instables. Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux. Le lendemain, elles ont constaté que les travaux se poursuivaient sur des plateformes encore plus instables. Au regard de ces faits, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Dirrecte) des Pays de la Loire a infligé à la SARL Home bâtiment une amende d'un montant de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail. Cette société demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ". L'article L. 4731-1 du code du travail est relatif à la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail prescrivant un arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité dont l'accomplissement s'effectue dans des conditions générant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié, résultant de certaines causes limitativement énumérées. Le défaut de protection contre les chutes de hauteur est au nombre de ces causes. L'article L. 4731-2 du code du travail est quant à lui relatif à la mise en demeure qui peut être adressée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsque sa décision prescrivant un arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause n'est pas respectée. 
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1 et  
 R. 8115-9 du code du travail, le Dirrecte est compétent pour prononcer une amende administrative sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail à raison d'un manquement par un employeur aux règles en matière de santé et sécurité au travail. 
 4. Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail () ". 
 5. La décision attaquée a été signée par M. C D et vise la décision du 27 mai 2019 par laquelle M. F B, qui était le Dirrecte des Pays de la Loire, a délégué sa signature concernant ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. En vertu de cette décision, qui a régulièrement publiée au recueil des administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire du 29 mai 2019, accessible aisément par internet, M. C D, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du Pôle "Politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives aux amendes infligées sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n'aurait pas été habilité à signer la décision attaquée manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail, applicable à l'amende instituée à l'article L. 4752-1 du même code " les amendes () sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles  
 L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 () ". L'article L. 8115-4 de ce code dispose que : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 7. La société requérante soutient que l'amende qui a été prononcée à son encontre est disproportionnée dès lors qu'elle a été fixée à un montant qui constitue le maximum légal, qu'elle n'a jamais été sanctionnée pour des manquements similaires, que si elle n'a pas respecté la décision d'arrêt des travaux, c'est uniquement en raison des retards de chantier importants auxquels elle a dû faire face, et qu'elle n'est pas en capacité de s'acquitter du montant de cette amende.  
 8. D'abord, le montant de l'amende prononcée à l'encontre de la société requérante ne constitue pas, contrairement à ce qu'elle soutient, le montant maximal qui pouvait être fixé en vertu de la loi dès lors qu'il résulte clairement des dispositions précitées de l'article L. 8115-4 du code du travail que le plafond du montant de l'amende est égal à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction justifiant le prononcé de cette amende et qu'en l'espèce, le montant de l'amende a été arrêté à 4 000 euros par travailleur. Ensuite, si la Dirrecte des Pays de la Loire ne conteste pas l'affirmation de la société selon laquelle elle n'a jamais été sanctionnée pour des manquements similaires, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par la société, que la sécurité de deux salariés de cette société a été mise gravement en danger dans le cadre de l'exécution de travaux de maçonnerie qu'elle prenait en charge et ce pendant deux journées consécutives, alors que par ailleurs, lors de la première journée, une décision de l'inspection du travail avait prescrit un arrêt temporaire des travaux en cause. En outre, la société a cru pouvoir s'exonérer de l'inexécution de cette décision en arguant de la nécessité de combler les retards qu'elle rencontrait dans l'exécution de ce chantier. Les manquements commis en l'espèce par la SARL Home bâtiment sont ainsi particulièrement graves. Enfin, s'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'année 2018, la société était en déficit à hauteur de 2 146 euros et son résultat fiscal s'établissait à - 5 075 euros, elle a, en 2017, réalisé un bénéfice évalué à 7 009 euros, son résultat fiscal étant égal à 3 632 euros, et elle n'a fourni aucune donnée sur sa situation financière au titre de l'année 2019 alors que la décision attaquée a été prise le 3 septembre 2019. Au regard de l'ensemble de ces éléments et alors que le montant de l'amende infligée sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail est fixé en prenant en compte à la fois les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la Dirrecte des Pays de la Loire a fixé à 4 000 euros par salarié, soit 40% du montant maximal, le montant de l'amende dû par la SARL Home bâtiment.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation ou, à titre subsidiaire, de réformation de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la Dirrecte des Pays de la Loire a infligé à la SARL Home Bâtiment une amende d'un montant de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL Home Bâtiment est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Home Bâtiment et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRELa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 1909973