Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1913844_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI MF Proprieti FC ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308050_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’erreur de fait ou de l’erreur manifeste d’appréciation tirée du bon état de propreté de la façade du requérant n’est pas fondé ; - les autres moyens soulevés
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501712_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202482_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
leur propriété.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309398_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2406137_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Thobaty, premier conseiller, les observations de M. A... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens..
Source officielle1ère chambre
DTA_2002485_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
légitime est inopérant ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200586_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
6 février 2026
alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis. / Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203264_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, M. A soutient que c'est l'aménageur qui est propriétaire des parties communes et est en charge des gros travaux.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204995_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable faute de comporter des moyens et des conclusions suffisamment précis ; - la requête n'est pas recevable en ce qui concerne la cotisation foncière
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302585_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les mesures contenues dans l'arrêté ne présentent pas un caractère décisoire ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404091_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. - le code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
Source officiellePage 1 sur 969