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Présidente Bader-Koza

DTA_2202733_20250206

6 février 2025

ont bien établi que le titre présenté était falsifié ; le permis de conduire présente les caractéristiques d'une falsification documentaire par modification des données de personnalisation et substitution

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512737_20251024

Administratif

24 octobre 2025

caractérisation d’une fraude ou d’une tentative de fraude susceptible de lui être personnellement imputée en raison d’une falsification d’un relevé de notes, aucun élément matériel et intentionnel n’étant

Source officielle

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2006699_20230511

11 mai 2023

A est une falsification.

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2007930_20230706

6 juillet 2023

D'autre part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est établi

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2205328_20230720

20 juillet 2023

Pour cela, il s'est fondé sur le rapport rédigé le 7 février 2022 par un brigadier de police, analyste en fraude documentaire à l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421322_20260423

23 avril 2026

documentaire afin de confirmer les éléments de falsification.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421324_20260423

23 avril 2026

documentaire afin de confirmer les éléments de falsification.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421331_20260423

23 avril 2026

documentaire afin de confirmer les éléments de falsification.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421333_20260423

23 avril 2026

sur la base desquelles la falsification a été établie.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209269_20220704

4 juillet 2022

Plastifier son permis est le seul moyen trouvé par M. A et par la majorité des conducteurs algériens de conserver le permis dans un état relativement bon.

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224067_20240125

25 janvier 2024

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Juge Unique 3

DTA_2203175_20240314

14 mars 2024

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

1ère Chambre

DTA_2101356_20220705

5 juillet 2022

Sur le premier motif tiré de la falsification de l'acte de naissance : aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

JU 1ère chambre

DTA_2410265_20250619

19 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 2.

JU 1ère chambre

DTA_2310556_20240516

16 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 2.

10ème chambre

DTA_2307198_20250527

27 mai 2025

Mme B soutient que son permis n'est pas falsifié, ainsi qu'il ressort notamment des deux certificats établis par le ministère de l'Intérieur algérien validés par le consulat algérien à Paris et de l'attestation

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100105_20221103

3 novembre 2022

En premier lieu, la décision du 6 octobre 2020 est signée par Mme D B, cheffe de section lutte contre la fraude du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, à laquelle le

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202110_20230705

5 juillet 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut être qu'écarté. 3.

Président 5

DTA_2002580_20221215

15 décembre 2022

B est une falsification.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509749_20260120

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater : que l’e-mail du 30 octobre 2024 constitue une falsification volontaire de ses propos, qualifiable de faux administratif ; que l’ordre de saisie immédiat viole