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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311571_20240115

15 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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TA

2ème chambre

DTA_2301493_20250415

Administratif

15 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article premier du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

, de sorte que l’action est prescrite depuis le 19 juillet 2021 ; - la communauté de communes des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute et la seule condamnation par la Commission européenne

1ère chambre

DTA_2101519_20230216

16 février 2023

protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7ème Chambre

DTA_2103155_20240515

15 mai 2024

Ce moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 5.

3ème chambre

DTA_2002537_20221121

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601673_20260324

24 mars 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération du 12 février 2026 par laquelle la communauté

1ère chambre

DTA_2303170_20231031

31 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Chambre 1

DTA_2000110_20230203

3 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

3ème Chambre

DTA_2301814_20250109

9 janvier 2025

moyens soulevés ne sont pas fondés.

6ème Chambre

DTA_2005739_20231130

30 novembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

3ème Chambre

DTA_2206447_20260108

8 janvier 2026

Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 4.

2ème Chambre

DTA_2002559_20221230

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517427_20251219

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 10 décembre 2025, l’association des loueurs saisonniers des communautés du val d’Europe agglomération,

3ème Chambre

DTA_2004482_20221021

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la

2ème Chambre

DTA_2301208_20240619

19 juin 2024

Par suite, les nouveaux moyens soulevés à l'occasion de la présente instance par le GIE des Hôtels le Vallon à l'encontre des délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de

2ème Chambre

DTA_2002083_20230131

31 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Sobrim ne sont pas fondés.

6ème Chambre

DTA_2203848_20241115

15 novembre 2024

En troisième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.

1ère chambre

DTA_2101994_20221215

15 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

2 ème Chambre

DTA_2402787_20251120

20 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique