à la Commission de l'union européenne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

l'Union européenne : "qu'ainsi que l'a relevé la Cour de justice des communautés européenne dans l'arrêt Bodson du 4 mai 1988, l'article 37 du traité sur l'Union européenne vise exclusivement les monopoles

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff.

europénnes ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du traité instituant la communauté économique européenne ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi

moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive

européennes ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; qu'il a cependant limité sa demande à la différence entre le montant

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Lancry), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 ) que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

européenne ; 2 ) que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis :