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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101237_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101238_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101240_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101242_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101243_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - l'unique moyen de légalité externe soulevé n'est pas recevable car il a été présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; - le moyen tiré de l'erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104859_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il suit de là que ce premier moyen doit être écarté. 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
le Premier ministre pour des exportations vers l'Etat d'Israël, jusqu'à ce que l'Etat d'Israël se conforme aux obligations internationales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer les licences
Source officielle1ère chambre
DTA_2107210_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300855_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
2023 ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107784_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la sanction en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109972_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme A B occupe un emplacement au sein des halles municipales de Massérac, en coordination avec l'Association Massérac Environnement Santé Transport (AMEST) dont elle est présidente.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, ces arrêtés doivent être regardés comme étant pris à l'encontre de la société Impact Guyane et le moyen soulevé par le requérant doit, dès lors, être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005844_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ce contentieux est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M.
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