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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En ce qui concerne les préjudices allégués au titre des frais engagés pour l'adjudication : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que, de surcroit, la société requérante n'est pas recevable à introduire le présent recours.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
une nouvelle procédure d'adjudication publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 322-13 de ce code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement d'adjudication du 4 avril 2018 précise que le bien appartenant au débiteur, Mme A, est sis sur la parcelle IL 299. 4. Mme A soutient que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente et pour le surplus, infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dès lors que l'association n'a pas répondu à l'attribution du lot n°1 et n'a pas répondu à l'adjudication des lots 3 et 4. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503703_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Sur le moyen tiré de l'absence d'avis du service des domaines : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., gérant, pour la SARL Axefor qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Cabanes, pour la région Normandie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit de préemption, en cas de vente par adjudication, ne peut intervenir qu'une fois l'adjudication réalisée et au prix de la dernière enchère ou de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124197_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sur le territoire français de façon régulière (), n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des candidats, dès lors qu'il n'est pas établi par le pouvoir adjudicateur que les matériaux proposés dans son offre seraient de qualité moyenne ; - les irrégularités dont est entachée la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414739_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 3.
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