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2ème chambre

DTA_2201095_20230223

23 février 2023

, peut néanmoins exciper devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, de la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

5 mars 2025

En premier lieu, le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne fait valoir que la SCI Turquoise ne justifierait pas de sa capacité pour agir. 4.

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, lui-même tiré de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors qu'un tel moyen doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des

4ème chambre

DTA_2404782_20250408

8 avril 2025

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige, dès lors que la mise en demeure de payer du 15 décembre 2023 ne constitue

12eme chambre

DTA_2009475_20240711

11 juillet 2024

de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, exerce l'action ouverte à la victime sur le fondement du code

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

1 juin 2023

fait l'objet d'une requête distincte et d'autre part de ce que le requérant n'est plus recevable à invoquer le moyen tiré de ce que l'action en recouvrement était prescrite, faute de l'avoir invoqué dans

5e Section - 4e Chambre

DTA_1924677_20221216

16 décembre 2022

Dans ces conditions, et ainsi que le soutiennent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage génie civil et la société par actions simplifiée (SAS) Razel Bec, l'association Nouvelle

4ème chambre

DTA_2307947_20250325

25 mars 2025

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige, dès lors que la mise en demeure de payer du 8 juin 2023 ne constitue

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

2 février 2026

d'état. / Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. ».

2ème chambre

DTA_2201382_20240517

17 mai 2024

En vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient de ses fonctions le droit d'agir en justice. Dans ces conditions, M.

7ème chambre

DTA_2100547_20230419

19 avril 2023

D E C I D E: Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a rejeté la demande formée par la société civile immobilière Parigny d'acquérir un

JU Chambre Sociale

DTA_2408776_20260402

2 avril 2026

Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

23 septembre 2023

A, qui conclut aux mêmes que sa requête, par les mêmes moyens ; - Me Duval-Zouari, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes que ses écritures, par les mêmes moyens.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305078_20230908

8 septembre 2023

D, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que les actions de formation que mène l'intéressé représente les 2/3 de son activité professionnelle au sein de la protection civile

Juge unique

DTA_2400562_20250703

3 juillet 2025

, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation

4ème Chambre

DTA_2306151_20251127

27 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

2 mai 2024

contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable

Juge social

DTA_2301515_20250313

13 mars 2025

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle