Par une décision du jour même, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Par une décision du jour même, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

C A a accepté le 29 janvier 2019 les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit par suite être écarté. 6.

, laquelle avait demandé et obtenu une suspension d’audience de quelques minutes pour répondre au moyen susceptible d’être relevé d’office ; elle répond à ce moyen, reprend les termes de sa requête et

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le directeur général de l'OFII a donné

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 6 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

relevés d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision ayant prolongé le délai de transfert de M.

A..., représentée par Me Renaud, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant insusceptibles

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII

internet de cet office, " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ".

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant l'annulation de la prolongation du délai transfert dès lors que cette prolongation n'est qu'une modalité d'exécution de la décision initiale