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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
6 octobre 2025 au nom de la commune par le maire de Saint-Léonard-de-Noblat concernant le changement partiel de destination d’un bâtiment, par la création d’un logement à usage d’habitation aux 2e et 3e
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503848_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l’assistance d’un avocat ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l’assistance d’un interprète
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens invoqués par la SAS GBI Conseils ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103333_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu du 3e alinéa de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208706_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A D ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 10h00.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301254_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2302463_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'EIRL A RnB n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306193_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205766_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, et par Me Goldstein, avocat, demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du 3e trimestre 2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que les conclusions tendant au constat d'illégalité de l'acte en litige ne relèvent pas de la compétence du juge des référés et qu'aucun des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par suite, ce moyen sera écarté. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006088_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300843_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306579_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517631_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103111_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré l'erreur de droit doit être écarté. 8.
Source officiellePage 1 sur 5