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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ces mandats se présentant comme conclus le 1er février 2023 avec la société NS Solutions, comportent une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce mandat se présentant comme conclu le 1er janvier 2023 avec la société NS Solutions, comporte une rubrique « Périodes réservées par le mandant » au sein de laquelle une case « aucune période réservée
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir du fait que les mandats d’exclusivité comportent des modalités de diffusion complètes, que les mandats sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La partie " Périodes réservées par le mandant " stipule que : " Le mandant devra adresser au plus tard le 15 septembre de chaque année la liste des réservations personnelles du bien en mandat. " En outre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er avril 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B se borne à produire un mandat qu'il a donné à une agence immobilière le 30 octobre 2021, afin de louer cet appartement de manière saisonnière pendant la période courant de la signature du mandat jusqu'au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108445_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - l'authenticité de ce mandat est douteuse ; - le mandant n'ayant pas été approuvé par le conseil municipal, le paiement de l'avocat est illégal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contrepartie d'honoraires fixés, aux termes du mandat n°575613, à 7 840 euros, et à la vente de la maison située 2, rue de la Barre, en contrepartie d'honoraires fixés, aux termes du mandat n° 590648
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2 du mandat de gérance de la société Immovital en date du 3 octobre 2017 « Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
mandat de représentation fiscale conclu ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le certificat du 31 août 2021 ne permet donc pas davantage d'établir l'existence d'un lien avec le mandat. 5.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103751_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.
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