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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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TA

4ème Chambre

DTA_2204470_20250513

Administratif

13 mai 2025

régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ". 4.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2408776_20260402

2 avril 2026

Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

12eme chambre

DTA_2009475_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : " I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la

4ème chambre

DTA_2401254_20251230

30 décembre 2025

à réaliser sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 en se fondant sur la moyenne des ventes réalisées au titre des années civiles de la période 2022 à 2023 ; - elle est fondée à exciper

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

4 avril 2024

à réaliser sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en se fondant sur la moyenne des ventes réalisées au titre des années civiles de la période 2019 et 2020 ; - elle est fondée à exciper

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1904256_20230207

7 février 2023

du 1er novembre 2016.

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513534_20251204

4 décembre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

8ème chambre

DTA_2210100_20240201

1 février 2024

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé et que l'action de la caisse est prescrite.

3ème Chambre

DTA_2004323_20230411

11 avril 2023

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu le paiement de sa retraite à compter du 1er avril 2018 ; 2

9ème chambre

DTA_2209377_20240216

16 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud Santé sociaux du Rhône est rejetée.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210952_20221215

15 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Edber est rejetée.

7ème chambre

DTA_2100547_20230419

19 avril 2023

D E C I D E: Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne a rejeté la demande formée par la société civile immobilière Parigny d'acquérir un

6ème Chambre

DTA_2104834_20250612

12 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102263_20230131

31 janvier 2023

Le moyen tiré de ce que l'action en recouvrement de ces sommes serait prescrite ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325730_20240621

21 juin 2024

Toutefois, ces dispositions du code de justice administrative et du code de procédure civile n'ont pour effet que, d'une part et concernant la procédure contentieuse administrative, de suspendre une action

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

15 juillet 2025

Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Juge social

DTA_2301515_20250313

13 mars 2025

Les indus ont ainsi pu être réclamés le 2 mars et le 27 avril 2017 respectivement pour les périodes du 1er mars 2015 au 31 octobre 2016 et du 1er janvier au 28 février 2015.

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

25 février 2025

A, professeur des universités admis à la retraite à compter du 1er septembre 1999, s'est vu concéder une pension civile d'ayant-cause à compter du 1er décembre 1994, par un arrêté du 13 novembre 1995,