B n'a pas, en l'espèce, transmis une entreprise individuelle ou une branche d'activité ; - il n'exerçait plus son activité libérale au moment de la cession de sa clientèle ; - si son entreprise individuelle

En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation

Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que le rapport de présentation ne justifie pas le besoin d'une nouvelle structure routière au regard d'une éventuelle croissance démographique, qu'il

après application de l'abattement de 85 % pour durée de détention prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D de ce code. 7.

entre les espaces urbanisés le long du littoral.

Dès lors, cette cession ne peut être regardée comme portant sur une branche complète d'activité, et M. et Mme A C ne peuvent prétendre au bénéfice du régime d'exonération des plus-values prévu par les

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est fondé en aucune de ses branches.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est fondé en aucune de ses branches.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est fondé en aucune de ses branches.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 17.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit donc être écarté dans toutes ses branches.

Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté dans sa première branche. 5.

Enfin, l'autorisation sus-évoquée donnée par le conseil d'administration au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévue à l'article R. 322-37 du code de l'environnement

Le moyen pris en sa première branche soit, par suite, être écarté. 9.

relevant de la compétence territoriale du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, doit être écarté dans toutes ses branches. 3.

le tarif prévu à l'article 719.

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration