B... a sollicité le 26 septembre 2022 la délivrance d’une autorisation préalable en vue de l’accès à une formation d’agent privé de sécurité.

du recours gracieux qu’elle a formé contre ces mêmes décisions ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer l’agrément nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de police municipale

B exerce ponctuellement, depuis le 1er décembre 2017, les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire, en qualité de salarié intérimaire, pour le compte de la société MTT Agence tertiaire, cadres et commerce

d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 14 808,06 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours qu'il a effectué le 14 mars 2022 à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'agence

D a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 21 avril 2021, ensemble la décision en date 24 août 2021 de rejet de son recours gracieux, et la condamnation de l'Etat à l'indemniser pour

professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent

à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar du 18 avril 2024 refusant de lui délivrer un visa de retour

A a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 24 mars 2021, contre cette décision, rejeté par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

B a formé, le 22 février 2019, un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 26 avril 2019, le secrétaire général adjoint de la préfecture a rejeté ce recours.

A... a présenté un recours gracieux contre cette décision, reçu le 4 décembre 2025, lequel a été implicitement rejeté. M. A... demande au tribunal d’annuler ces décisions.

annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle France Travail Grand-Est a refusé de faire droit à sa demande d’effacement de dette de 2 052,51 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de France Travail refusant de lui rétablir ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi suite à une période de

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

L'article R. 421-5 du code précité dispose enfin que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de la cour d'appel de Montpellier. Une décision implicite de rejet est née le 12 avril 2020 en l'absence de réponse de l'administration.