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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2402588_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000586_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 20 février 2020 de rejet du recours gracieux de cette association et demandent, en outre, au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la SCI Miot un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306799_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien a été créé à compter du 1er janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410432_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104840_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Raviol est personnel et pécuniaire et la qualité de " syndic intéressé " pourra donc être constatée ; -le syndicat mixte n'a aucune compétence en matière de gestion de personnel et était incompétent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'a informé du rejet de son offre ; 3°) d'enjoindre au Syndicat Mixte du Hautacam de reprendre la procédure à la suite de l'analyse des offres ; 4°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte du Hautacam
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon va entreprendre la rénovation et de modernisation des installations portuaires du port de Bétey.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600172_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mois, sans préciser en quoi celle-ci préjudice de manière grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire, présenté pour le Syndicat Mixte La Fibre 64, a été enregistré le 9 novembre 2023. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait pas que le syndicat serait, par ses statuts, compétent en la matière ; - il n'y a pas eu de constat des lieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme A exerce les fonctions de directrice du transport et du transfert du syndicat mixte du département de l'Oise.
Source officielleChambre 1
DTA_2401284_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le syndicat mixte d’aménagement à l’indemniser de ses préjudices.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par courrier du 8 juillet 2024, le syndicat mixte Mégalis Bretagne a informé la société Omnikles du rejet des offres présentées pour les 4 lots. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
départemental d'eau et d'assainissement ne peut pas remettre en cause de manière unilatérale les anciennes conventions conclues entre les deux syndicats ; - le syndicat mixte départemental de l'eau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006330_20230215
15 février 2023
15 février 2023
départemental d'eau et d'assainissement ne peut pas remettre en cause de manière unilatérale les anciennes conventions conclues entre les deux syndicats ; - le syndicat mixte départemental de l'eau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501115_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un contrat conclu le 6 mai 2022, le syndicat Mixte d’Eau et d’assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte fermé Les Eaux de Mayotte, a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Bureau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301583_20230227
27 février 2023
27 février 2023
les obligations financières prévues par les statuts du syndicat mixte.
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