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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107295_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2400537_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401576_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501492_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Mme C, ressortissante marocaine née le 18 juillet 1997, est entrée sur le territoire le 25 octobre 2021 munie d'un visa court séjour valable du 27 juillet 2021 au 22 janvier 2022.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409774_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En deuxième lieu, deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411504_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300024_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511090_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512231_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2506321_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle mentionne également que l'article 3 de l'accord franco-marocain régit de manière exclusive la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310212_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305900_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305181_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B, ressortissant marocain, né le 8 décembre 1989, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210444_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205056_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2401471_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2404508_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301064_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207982_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501032_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle

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