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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208100_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400903_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311686_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201883_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500311_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il appartient à l'administration de justifier que l'auteur de l'acte disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601852_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509710_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Pour justifier de la condition d'urgence, ils font valoir que l'absence de précisions apportées par cette délibération quant à la liste des bénéficiaires, aux modalités d'usage des véhicules et de contrôle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404770_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512881_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... n’étaye ses allégations d’aucune précision particulière et ne produit aucun élément de justification permettant d’établir la situation d’urgence invoquée, de nature à justifier l’usage des pouvoirs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
8 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 280 900 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208137_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : - il appartient à l'autorité administrative de justifier de la délégation de compétence du signataire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601807_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511092_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La commune soutient que : - sa requête est recevable ; - la justification de la proportionnalité de la fraction des coûts d'équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2511095_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
immobilières tendant à démontrer que les loyers d'immeubles à usage d'habitation ou de bureaux seraient peu élevés à Metz.
Source officiellePage 9 sur 1354