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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2305082_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305461_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

avait connaissance des difficultés psychiatriques de leur frère lui a fait courir un risque particulier en l’enfermant seul dans une cellule dépourvue de détecteurs de fumée ; - l’administration a failli

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211277_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205613_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Le déréférencement en cause, limité à la durée de neuf mois, ne prive pas la société CML Formations, qui a failli dans la transmission des pièces exigées par la Caisse des dépôts et consignations, de toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003960_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003295_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait failli à ses obligations parentales, deux de ses enfants ayant eu des comportements délictueux. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202415_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des militaires ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202396_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des militaires ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107515_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

divorce en janvier 2017, qu'il n'avait aucun revenu lors de son installation en Allemagne en avril 2019, et qu'il se trouve actuellement dans une situation de précarité financière, ne conteste pas avoir failli

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102752_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

de nombreux faits commis depuis 2014, les derniers, commis le 18 juillet 2021, ayant consisté à se soustraire à un contrôle routier dans le département des Vosges à l'occasion duquel l'intéressé a failli

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102949_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le CHU de Poitiers aurait failli à son obligation d'information en ce qui concerne le risque de bris de dent auquel il était exposé. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101865_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

recherches de reclassement n'ont pas porté sur les possibilités d'adaptation de son poste ou de ses fonctions, ni sur l'ensemble des établissements de l'association et de ses filiales ; l'inspecteur a failli

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2314032_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, la réclamation indemnitaire de M.C et de Mme B a été adressée au service de la préfecture le 23 octobre 2023 et a été rejetée le 30 octobre 2023 au motif que l'Etat n'avait pas encore failli

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113286_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B a eu avec elle un comportement inapproprié, caractérisé par des propos et attitudes déplacés et un comportement familier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906445_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'entretien individuel qui s'est tenu à la préfecture de l'Hérault, l'intéressé n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante et de converser sur des sujets familiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314867_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Mais en raison de la faillite de la société qui souhaitait l'embaucher, il n'a pas été en mesure de fournir les pièces demandées, sa demande de changement de statut a été classée sans suite ultérieurement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219365_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C sa faillite personnelle pendant six ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304334_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

par exploit d'huissier de la décision de justice le concernant ne lui garantit pas qu'elle soit conforme à la décision rendue le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Castres, en raison de failles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313966_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A supposer qu'il faille regarder M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201372_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV Résidence de la Faille et de la SCI Seine Locations.

Source officielle

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