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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté l’opposition à poursuites formée à l’encontre de la mise en demeure valant commandement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La décision du 22 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable formé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de validité de l'accord-cadre. / Préalablement à l'émission de chaque bon de commande, le titulaire transmettra un devis dans lequel il précisera le nombre de jours d'intervention nécessaires à la réalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105982_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de ce courrier, EURO ISO demande effectivement à l'OPHLM de la contacter afin de " terminer les travaux " commandés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300848_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... entend demander au tribunal : 1°) de « corriger » la liste principale d’aptitude pour l’accès au corps de commandement au titre de l’année 2020 en y faisant apparaître son nom et son affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300769_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de Gardanne a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
2122-8 du code de la commande publique.
Source officielleChambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par deux arrêtés du 21 avril 2017 et du 14 avril 2021, le maire de la commune de Nancy ne s’est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par deux arrêtés du 21 avril 2017 et du 14 avril 2021, le maire de la commune de Nancy ne s’est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301269_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler un commandement de payer la somme de 3822 euros avant saisie qui lui a été signifié le 3 novembre 2022 ; 2°) de remboursement de la somme de 4430,37 euros qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301246_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par courrier en date du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre suivant, la société Editions législatives a formé une réclamation préalable auprès de la commune de Trois-Rivières afin d'obtenir le paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300474_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le 22 septembre 2022, la SARL Marina d’Oro a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public qui a été implicitement rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’exécution des travaux soit du fait de tiers au contrat ; certaines pénalités leur ont été infligées en doublons s’agissant de bons de commandes subdivisés en deux sous-commandes ; le quantum des pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305008_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Conformément aux préconisations du constructeur, la commune a établi un bon de commande pour confier à la SAS Groupe Rouquette le changement de moteur du tracteur pour le prix de 28 617,30 € TTC sur la
Source officiellePage 9 sur 286