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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102476_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 30 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303679_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dispose que : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
seulement droit pour la requérante à être indemnisée pour cette période de préavis ; - si la résiliation pour motif d'intérêt général ouvre en principe droit pour le cocontractant à indemnisation, des clauses
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, si les requérants se prévalent des clauses contractuelles des baux commerciaux conclus, il résulte de l'instruction que seule une mention manuscrite a été rajoutée sur ce point dans l'avenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
somme de 2 213 536 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts ; 3°) d’enjoindre à la Polynésie française de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière en prenant en compte son classement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120470_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ainsi, une clause de résiliation au profit de la société LOCAM pouvait y être insérée. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001639_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le principe de loyauté contractuelle invoqué par la requérante est à cet égard sans incidence. 7.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
générales posées à l'article 13A du contrat dont se prévaut Rouen Habitat, mais bien des clauses prévues à la rubrique " cas particuliers ", prévues par ce contrat et citées au point n°5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - les clauses contractuelles relatives à la réfaction des prix ne peuvent justifier la décision prise par l'université de Montpellier ; - la décision de réfaction est contraire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
groupement de maîtrise d'œuvre désigné à cet effet par courriel et non le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé ; - l'interprétation des clauses
Source officielleChambre 1
DTA_1902172_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000965_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que le " mémoire technique incluant les engagements de performance et le plan de mesure de la performance
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, seule la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002537_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B est propriétaire d'un terrain situé rue des Pèlerins à Niort (parcelle HB n°51), classé en zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207770_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
demande d'autorisation d'exploiter de l'installation de stockage de déchets non dangereux ; - la responsabilité d'Antea est susceptible d'être recherchée sur les fondements de la responsabilité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.3.1. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le
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