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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306853_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306855_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306857_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306858_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306864_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306865_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

contestation sérieuse dès lors que le bien relève de manière incontestable du domaine public de la commune.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500827_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., propriétaire d’un bien sur la commune de Saussey (50200), a déposé, le 7 décembre 2023, auprès de l’Anah, un dossier de demande de prime de transition énergétique pour réaliser des travaux d’isolation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303071_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, de préciser les différentes atteintes à son droit de propriété émanant aussi bien de la commune de Cotignac que de la société SVAG.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305597_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103630_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

par laquelle le conseil métropolitain de la Métropole Rouen-Normandie a instauré, à compter du 1er octobre 2021, un régime d'autorisation préalable de mise en location (APML) sur le territoire des communes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

de la commune de Bagnolet comme terme de comparaison en raison de la présence d'autres locaux susceptibles d'être retenus dans le procès-verbal de la commune de Tremblay-en-France ; - les communes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206721_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient également qu'elle seule a entretenu le bien dont la commune s'est désintéressée, et qu'il n'existe aucune convention d'occupation du terrain.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505691_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l’assurance des bâtiments communaux contre l’incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102039_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2002498_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100694_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

dernière contre les dommages aux biens ; - la commune ne justifie pas de la préservation des recours qu'elle devrait pouvoir exercer par la voie de la subrogation ; - les conclusions présentées au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006469_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ainsi, quand bien même la commune a transmis une information incomplète quant au classement des terrains en litige, cette note d'information communale ne saurait être regardée comme indiquant que les terrains

Source officielle

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