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33 327 résultats pour « appel de mis en examen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402327_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301467_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207239_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501789_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512472_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300166_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit, en l'absence d'examen sérieux de sa demande, doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601802_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En outre, aucune pièce du dossier ne permet de supposer que les autorités bulgares, qui ont accepté sa prise en charge, refuseront d’examiner sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601803_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En outre, aucune pièce du dossier ne permet de supposer que les autorités bulgares, qui ont accepté sa prise en charge, refuseront d’examiner sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207344_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105802_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300034_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'administration doit procéder à un examen particulier de chacun des cas sur lesquels elle est appelée à se prononcer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, d’une part, les offres des deux groupements candidats ont été examinées dans les mêmes conditions par le pouvoir adjudicateur.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_1900485_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513099_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417943_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des suppléments cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à ces cotisation, mis

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503874_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502851_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303359_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

la commission municipale de l'économie locale et de la sécurité dans les meilleurs délais pour examiner sa proposition de délibération.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501792_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504659_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines les a mis

Source officielle

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