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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2506374_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506375_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515779_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 7.
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DTA_2310122_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En quatrième lieu, le requérant, qui n'établit pas avoir déposé une demande d'asile en Slovénie, ne produit aucun élément de nature à laisser penser qu'il serait soumis à un risque de traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
A et leurs deux enfants d'un peu plus d'un an et d'un mois, qu'ils ont quitté la Côte-d'Ivoire en raison d'un mariage interethnique, Mme étant de religion musulmane et M. de religion chrétienne, que ce
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DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
A, , âgée de 24 ans, est présent avec sa conjointe Mme C et leurs deux enfants d'un peu plus d'un an et d'un mois, qu'ils ont quitté la Côte-d'Ivoire en raison d'un mariage interethnique, Mme étant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303332_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507767_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605695_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. » La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d’examiner une demande d’asile qui lui est présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605948_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde sur le fait que Mme A... n’avait pas respecté le délai de départ volontaire qui lui avait été laissé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607504_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est
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DTA_2401680_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401681_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
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DTA_2209975_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En troisième lieu, si l'arrêté indique que l'intéressée serait de nationalité nigériane, alors qu'elle est de nationalité kenyane comme la mention exacte de sa ville de naissance le laisse d'ailleurs supposer
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DTA_2400679_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308135_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par
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DTA_2309126_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si le requérant soutient qu'il n'a disposé d'aucun délai pour présenter ses observations, il ressort du courrier du 25 septembre 2023 qu'un délai de trois heures lui a été laissé à cette fin.
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DTA_2309549_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404192_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort de l'attestation de la maison d'enfants de Clarence du 31 décembre 2018 que M.
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DTA_2404354_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
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