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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201579_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901123_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201821_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100893_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402508_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300828_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300141_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310807_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

C E, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305450_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A D, représentée par Me Cariti-brankov, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211283_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de sa carte de séjour temporaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206772_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet de police

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226073_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Papelard Casati, retenue à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226074_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D A, représenté par Me Papelard Casati, retenu à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226704_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B, ressortissant malien né le 22 novembre 1992 à Kirane a sollicité de la préfecture de police la délivrance d'une carte de séjour le 4 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301975_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ; / 18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301976_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ; / 18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302465_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101403_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102248_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - ses salariés ont été déclarés auprès de l'URSSAF ; - la sanction est contraire à la sécurité juridique ; - elle présente un caractère disproportionné.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102312_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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