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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Asile - 15 jours
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que : - cette décision de transfert est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506087_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326849_20231125
25 novembre 2023
25 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Île la somme de 2 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Un mémoire, présenté par Mme AK AF, a été enregistré le 8 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, l'article 1A interdit toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
règlement ; - il méconnait les dispositions de l'article U8 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire modificatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est illégal par exception d’illégalité du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du dossier de demande, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 9 sur 12