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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317763_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

leur charge au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

à sa charge au titre de l'année 2018, pour un total de 44 380 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011109_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103662_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () " Aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201065_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

service a méconnu les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en regardant la somme confisquée par l'autorité judiciaire comme un revenu disponible au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516246_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103935_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313738_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307115_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200164_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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