Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
maternelles au 19 rue du Bout Sirop ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431286_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203389_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
11 août 2023
il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions des articles 21 et 29 du règlement n° 604/2013 et les articles 9, 15, 18 et 19 du règlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504924_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du 26 juin 2013.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504925_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... lui a été notifiée le 29 octobre 2023 ; par suite, il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route ; - au demeurant, il ressort du relevé d’information intégral (
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de la Sarlu Lousan en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401555_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle3ème chambre
DTA_2102494_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, la décision du 19 mai 2021, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue au profit du Trésor public et indique qu'elle
Source officiellePage 9 sur 968