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Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur

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1ère Chambre

DTA_2100899_20230427

Administratif

27 avril 2023

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1ère chambre

DTA_2301527_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2216370_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114455_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403302_20240326

Administratif

26 mars 2024

, à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.

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4ème Chambre

DTA_2100445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu : - la directive 2008/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

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9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en

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1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.