Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : 3. Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

1381 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, des paragraphes nos 160 et 170 de la doctrine administrative référencée

231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts : « I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme B : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1380 et 1381 du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation