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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000310_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
BL n°21, 22, 23 et 20 ont été classées en une zone non constructibles ; - ce classement constitue une spoliation ; - ce classement n'est pas justifié au regard de l'intérêt général car la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2104361_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
jour du conseil communautaire la modification simplifiée de la délibération du 14 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Val Drouette en tant qu'il classe en zone A la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301213_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, et de tous leurs biens notamment leurs véhicules, de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2202428_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : -elle est propriétaire d'une parcelle située au 7 rue Vaucanson à Angers et subis des dommages du fait de l'envahissement d'une plante proliférante provenant de la parcelle voisine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500962_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'établissement public Voies navigables de France (VNF) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B de libérer la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311594_20230825
25 août 2023
25 août 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301098_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s’est opposée à son projet de division de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du conseil départemental des Yvelines, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315966_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315968_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408502_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la demande d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500936_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de cette délibération a explicitement pour objet et pour effet de permettre la vente à un tiers de la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200595_20240809
9 août 2024
9 août 2024
; contrairement à ce qui est indiqué en défense, le maire de Hounoux n'a jamais proposé d'acheter quelques mètres carrés de la parcelle A 411 et leur demande d'échange de parcelles avec un autre propriétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
AE 359 et AE 360, et non de la seule parcelle AE 360. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002100_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles dont ils sont propriétaires, les requérants ne peuvent utilement soutenir que d'autres parcelles voisines
Source officielle2ème chambre
DTA_2400942_20250204
4 février 2025
4 février 2025
la parcelle 223 appartenant à la commune ainsi que les parcelles 225 et 226 situées dans son prolongement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400026_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400029_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
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