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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par cette simple affirmation générale sans préciser en quoi ces parcelles présenteraient effectivement par leurs caractéristiques propres une unité paysagère avec les espaces identifiés comme remarquables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004809_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En se bornant à soutenir que la réduction de la surface urbanisable est contraire à l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203757_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004972_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En outre, le plan après modification indique l'emplacement des parcelles concernées et leur superficie, et précise, dans la légende qu'il contient, que ces deux parcelles seront désormais des lots, tandis
Source officielle2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SCI Feuille de Miel, propriétaire de la parcelle n° AM91, demande l'annulation de ce dernier arrêté.
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des eaux sur sa parcelle.
Source officielle5ème Chambre
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
DTA_2301527_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
DTA_2208776_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2302176_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette délibération classe en zone naturelle la parcelle A 2068, située au lieu-dit " Madon " à Candé-sur-Beuvron (Loir-et-Cher).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500007_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... est propriétaire de la parcelle cadastrée AP 261 située lieudit la Pointe des châteaux, à Saint-François.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202324_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A D et Mme B C sont propriétaires occupants des parcelles cadastrées ZC n° 77, 79, 81 et 82 à Mehoudin. La parcelle n° 79 est traversée par un chemin permettant l'accès aux parcelles n° 76 et 78.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qui révèle la valeur écologique de ces parcelles.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400922_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les époux C..., propriétaires d’une parcelle cadastrée section B 3247, demandent l’annulation partielle de la délibération précitée en tant qu’elle classe une partie de la parcelle B468, voisine de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300397_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A, propriétaire des parcelles CI 16 et CI 17 situées 18 allée de la rivière sud à Bergerac, a adressé un recours gracieux au maire de cette commune pour contester le classement de ces parcelles en zone
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, par un agent de la police nationale, le 12 juillet 2022 à 10 heures 10 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405650_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
fait partie du domaine public communal, en l'absence d'ouverture au public ou d'affectation au service public ; que les deux portions de parcelle sont distinctes et que la parcelle en cause est nue depuis
Source officiellePage 82 sur 932