est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".

Par suite, il n'est pas établi que les agents du Centre national des activités privées auraient consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires en amont de la décision prise sur recours hiérarchique

de la Loire a refusé sa demande tendant au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être présentées à la commission de recours amiable de la caisse concernée puis au tribunal judiciaire

Sur les conclusions dirigées à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat : 2.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'Etat () dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature

Par la présente requête, Mme A conteste devant le tribunal la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Menton lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour

A B conteste devant le tribunal la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Menton lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

à l’emploi (ARE) ; 2°) d’ordonner à France Travail Grand-Est de calculer et verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base de la date de demande du droit d’option au 18 juin 2025

A a saisi, le 13 janvier 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable obligatoire contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle

Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle la CNAC du CNAPS a implicitement rejeté le 29 janvier 2022 le recours préalable obligatoire de l'intéressée

judiciaire de l'Etat et la préfète des Vosges à lui verser la somme de 37 500 euros ; 4°) de mettre à la charge in solidum de l'agent judiciaire de l'Etat et de la préfète des Vosges une somme de 1

B a saisi, le 12 février 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément

au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par un courrier du 20 mai 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

Il soutient que : - la décision est illégale dans la mesure où elle ne fait mention ni de l'agent ayant eu accès au traitement d'antécédents judiciaires et à son casier judiciaire, ni de son habilitation

qualité d'agent de sécurité privée et a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité