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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503600_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004865_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303436_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301747_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article LP. 181-2 de ce code : " () Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les transactions pour leurs trois premiers exercices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308043_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214215_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 4 la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : " Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau

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TA

4ème Chambre

DTA_2205726_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100471_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010150_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2406572_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

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TA

5ème chambre

DTA_2304042_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

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TA

3ème Chambre

DTA_2303631_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

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TA

3ème chambre

DTA_2200154_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Elle précise que les moyens soulevés par la société Hivory ne sont pas fondés.

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TA

4ème chambre

DTA_2117570_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins, il émet un

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TA

3ème chambre

DTA_2103216_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre

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TA

6ème Chambre

DTA_2303941_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'extension de l'urbanisation

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TA

8ème chambre

DTA_2007520_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

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