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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201130_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211331_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005060_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2115591_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2322451_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

juin 2023.Toutefois, en application de ces dispositions, le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à, non pas la date de notification, mais celle de la lecture

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2324162_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B a donné lecture de son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : 1.

Source officielle
TA

3e Section - Urgences

DTA_2432300_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309569_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220311_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mme B a donné lecture de son rapport lors de l'audience publique en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221271_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, en application de ces dispositions, le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à non pas la date de notification mais celle de la lecture en audience

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303468_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2211022_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

E ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la CNDA ni de la régularité de la notification de la décision de cette juridiction, ces conditions étant

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mme B ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211947_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

enfant, qui bénéficie, conformément à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français au moins jusqu'à la lecture

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213680_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203625_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203626_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202933_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de la lecture même des dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, lesquelles entrent dans le champ d'application de l'article L. 151-19 du code

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203450_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A l'appui de sa demande de suspension, Mme B apporte des précisions sur son récit et a donné lecture à l'audience de l'attestation d'un médecin consulté par son père en vue d'organiser un avortement forcé

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226897_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du défaut de notification régulière de la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans une langue qu'il comprend et du défaut de lecture

Source officielle

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