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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501234_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503215_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403067_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401672_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600909_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505896_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304507_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 522-1 du même code dispose que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601065_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Toutefois, alors que les soins en cause ont été subis pendant la période du 3 avril 2019 au 12 avril 2021, cette seule affirmation ne saurait justifier l’usage, en urgence, des pouvoirs que le juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501901_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514274_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502982_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - il exerce une activité professionnelle nécessitant l'usage quotidien de son véhicule personnel ; - le territoire qu'il couvre est mal desservi par les transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212511_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408400_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour justifier d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507903_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Pour justifier d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504556_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402979_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302661_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300744_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206606_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Pour justifier de l'urgence de la situation, M. A soutient que son permis de conduire est indispensable à la poursuite de son activité de moniteur salarié d'auto-école.

Source officielle

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