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702 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

. / Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés, en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306365_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 8 de ce code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200816_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100531_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300102_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

ses travaux préparatoires, que le législateur a souhaité simplifier l'accès au bénéfice du taux réduit de TVA à 10% pour les exploitants de campings classés lorsqu'ils fournissent un logement ou un simple

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302475_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; la SCI Milano a été privée d’une garantie substantielle ; - la SCI Milano a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents et non d’un simple

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101753_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301759_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en compte d’un usufruit temporaire : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103156_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304486_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 29 juillet 2023, le 22 février et le 30 avril 2024, la société en commandite simple OTIS, représentée par Mme

Source officielle

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