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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active » et l’article R. 132-1 que : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300040_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416304_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503712_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400267_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202323_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-2 de ce même code : " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévus à l'article
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401941_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103159_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2015094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408178_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
F à l'égard de leur mère dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre de cette question en application de l'article 205 du code civil et de l'article L. 132-6 et L. 134-6 du code de l'action
Source officiellePage 8 sur 1789