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Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2601755_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de M. C..., doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500858_20250221

Administratif

21 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de Mme C, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306262_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204770_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205577_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400688_20240213

Administratif

13 février 2024

Touzet Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403603_20240801

Administratif

1 août 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300067_20230216

Administratif

16 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306556_20231116

Administratif

16 novembre 2023

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401670_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juin 2024, le juge des référés a, sur la demande de la commune du Touvet, prescrit une expertise confiée à M.

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5ème Chambre

DTA_1905756_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1.

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_2002453_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Elle soutient que : - sa trousse de toilette a été emportée par un agent du service dans un local accessible aux seuls agents du service ; - sa trousse contenait des produits de toilette de marque.

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3ème Chambre

DTA_2001943_20241106

Administratif

6 novembre 2024

La SARLU CH les deux torrents demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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8ème chambre

DTA_2406398_20250212

Administratif

12 février 2025

Seul un déplacement pour se rendre aux toilettes sera autorisé.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406657_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

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3ème Chambre

DTA_2200393_20250514

Administratif

14 mai 2025

En l'espèce, le projet d'aménagement et d'exploitation d'une centrale hydroélectrique porté par la SAS Valorem serait situé sur le torrent de Sestriere, qui, avec le torrent de Gialorgues, alimente le

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404533_20240808

Administratif

8 août 2024

Touzet

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404539_20240808

Administratif

8 août 2024

Touzet