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Il ressort des pièces du dossier, notamment de la signature par l'intéressé de la première page de chacune de ses deux parties, que la brochure mentionnée par les dispositions citées au point précédent

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201067_20230207

Administratif

7 février 2023

Par suite, l'expert judiciaire est fondé à demander que le temps passé à assister à cette séance soient pris en compte au titre de ses honoraires.

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Juge unique (6)

DTA_2105439_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Stéphane Dhers en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".

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3ème chambre

DTA_1903642_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Silvy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, - et les observations de Me Duran-Stephan, représentant la commune de Ramatuelle.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507433_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Stéphane Dhers ; - les observations de Me Maetz, avocat de la commune de Pfetterhouse, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; - Mme C..., représentant le préfet du Haut-Rhin

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201737_20220721

Administratif

21 juillet 2022

A a lu son rapport et entendu : - les observations orales de Me Durand-Stephan, pour M. C ; - et les observations orales de Me Pontier, pour le CHITS.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201882_20220803

Administratif

3 août 2022

A, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et celles de Me Durand-Stephan, représentant le maire de Toulon.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

chacune au nom de l'un des indivisaires, à proportion de ses droits dans l'indivision, la mise au rôle sous cette forme n'implique pas par elle-même l'obligation de chacun des indivisaires pour le paiement

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Juge unique cellule 7

DTA_2206550_20240313

Administratif

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2022 et 5 mai 2023, Mme C B, représentée en dernier lieu par Me Stéphane Fabbri, doit être regardée

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3ème chambre

DTA_2004719_20221118

Administratif

18 novembre 2022

En l'absence de toute comptabilité de la SCI du Porée, la SCI produit à l'appui de ses allégations les bulletins de paie de salariés de la société Vifrelec ainsi que les chèques correspondants, le relevé

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2ème chambre

DTA_2100380_20221206

Administratif

6 décembre 2022

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

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3ème chambre

DTA_2101289_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 février 2022 et le 16 février 2023, la commune de Signes, représentée par Me Stéphan, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°

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2ème chambre

DTA_2202348_20240326

Administratif

26 mars 2024

Olivier Nizet, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

de l'article 1403 de ce code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement

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3ème chambre

DTA_2400678_20260327

Administratif

27 mars 2026

Stéphane Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2100341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 7.

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1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

La société d’études techniques poitevines, représentée par Me Stéphane-Alexis Martin, mandataire judiciaire, a produit des pièces déposées le 28 avril 2025.

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CHAMBRE 2

DTA_2201965_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il n’est, d’abord, pas contesté que le Pau football club avait réservé au stade Nouste Camp un quota de 250 places dans un secteur dédié aux supporters visiteurs dont la commande de billets était passée

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