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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202406_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le Conseil national des activités privées de sécurité a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 7 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206033_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202682_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont constitutifs ni d'un manquement à la probité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : / () / 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104225_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300195_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Richard Cassel, président du tribunal de commerce de Compiègne aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité ; - les décisions attaquées sont des actes décisoires, ayant des effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202495_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aucun mémoire complémentaire n'a été produit par M. A. Dès lors, il peut être fait application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302229_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

auxquelles un agent de sécurité est susceptible d'être confronté, que les faits reprochés sont multiples et matérialisés, qu'ils démontrent l'existence d'agissements contraires à l'honneur et à la probité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203166_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

prise, sur la base de la seule consultation des fichiers de police et de gendarmerie, la décision attaquée ce qui aurait permis de recueillir ses observations ; - aucune atteinte à l'honneur ou à la probité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400333_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

gravité ; il a seulement fait l’objet d’une composition pénale consistant au paiement d’une amende de 300 euros ; aucune mention ne figure à son casier judiciaire B2 ; il n’y a pas de manquement à la probité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203448_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106550_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105309_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 en rejetant sa demande pour le motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203461_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

commise au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, au motif que les faits qui lui sont reprochés ne révèlent pas un comportement contraire à l'honneur et à la probité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111705_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Provins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212525_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

a défini le projet de réalisation d'un site pilote de rétention de la Bassée (casier n° 5) sur le territoire des communes de Châtenay-sur-Seine, d'Egligny, de Balloy et de Gravon (arrondissement de Provins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Hénique, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre de l'année 2011 à raison de ses établissements de Nemours, de Provins

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905162_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sécurité, et assure le suivi de jeunes issus de quartiers situés dans le ressort de ce contrat, et son secteur d'intervention se situe sur des zones urbaines sensibles dans les communes de Montereau, Provins

Source officielle

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