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de l'Orne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses deux enfants, A et B C ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de

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Chambre 2

DTA_2100350_20230616

Administratif

16 juin 2023

de cette section, électeurs de la commune et ainsi intéressés aux conditions d'attribution des biens de section ; - le règlement crée une situation discriminatoire entre exploitants agricoles au profit

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7ème chambre

DTA_2001037_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B avait entendu bénéficier au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts, à raison de dons effectués au profit de l'association " 59 200 à l'heure ", le

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504553_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B demande au tribunal son avis sur le transfert de propriété de la parcelle ZE 5 à son profit par la commune de Luzinay,

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2304647_20230418

Administratif

18 avril 2023

Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste

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7ème chambre

DTA_2103829_20230928

Administratif

28 septembre 2023

D'une part, les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît le principe d'une limitation à " une et une seule extension mesurée " posé à l'alinéa 3.1 de l'article 2N du règlement précité dans

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600872_20260316

Administratif

16 mars 2026

banque, de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1266 € émis à son encontre par le service de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine le 20 octobre 2025 au profit

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11ème chambre

DTA_2214463_20230927

Administratif

27 septembre 2023

au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa situation

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402418_20240329

Administratif

29 mars 2024

menacé ou insulté l'acheteur, il n'a pas commis d'agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, il conteste avoir appelé les grands-parents de la victime et avoir créé un faux profil

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1ère chambre

DTA_2302640_20250204

Administratif

4 février 2025

ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

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1ère chambre

DTA_2300222_20231017

Administratif

17 octobre 2023

du Territoire de Belfort a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort d'autoriser le regroupement familial au profit

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405352_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Il ressort, tout d'abord, des pièces produites, que M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504461_20250729

Administratif

29 juillet 2025

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501997_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B... conteste la délibération du 3 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Esteben a approuvé le déclassement et la vente d’une portion de voirie communale au profit de M. D...

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313640_20231206

Administratif

6 décembre 2023

B A, représenté par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au profit

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2309987_20230627

Administratif

27 juin 2023

Par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de police doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation 4.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2221266_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. D C. 6.

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3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

S'agissant du profit sur le Trésor : 11.

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