TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2504461_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 2. En l'espèce, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2504461_20250729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel