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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304338_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence découle de la nécessité d'utiliser son véhicule dans le cadre de sa profession ; - la décision a été prise suite à une erreur informatique.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501115_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2025, Mme B A, conteste le montant de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mise en place en 2014 par la communauté d'agglomération de Saintes, ainsi que la tarification qui en découle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409715_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A demande au tribunal : - de statuer sur les responsabilités financières de la reconstruction de son mur de clôture suite aux débordements récurrents du ruisseau Frankin sur la commune de La Frette
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette marge fixée par le règlement est mesurée par rapport au nu de la façade, en incluant les saillies, débords de toiture, balcons () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, à les supposer même établis, qui se seraient déroulés en septembre 2023 à l'occasion du mariage d'un cousin de Mme C ; M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506495_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
autre fréquence jugée nécessaire par les services compétents en fonction des conditions météorologiques et du niveau de saturation constaté, avec obligation de réintervention immédiate en cas de débordement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de toiture ; l’absence de débord de toiture est techniquement justifiée au sens de l’article Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100985_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
menuiseries fixes avec vitrage granité opaque et barreaudage anti effraction méconnaît les dispositions de l'article 675 du code civil ; - la construction projetée aura pour effet d'entrainer un débord
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402722_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'appel de Toulouse contre le jugement rejetant sa demande contre la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ayant été débouté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, les plans " Coupe " (PCMI 3) et " Façades " (PCMI 5) représentent la toiture à deux pans et ses débords, l'orientation de la pente du toit et la pente de ces pans de 36 %.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206458_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 31 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505296_20250801
1 août 2025
1 août 2025
des manifestations de soutien à la Palestine se déroulent sans restriction, en rappelant que les manifestations, qui rassemblent habituellement entre 20 et 30 personnes, n'ont jamais donné lieu à débordements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505496_20250808
8 août 2025
8 août 2025
centre-ville le 2 août 2025 et d'autre part que les restrictions apportées au droit de manifester sont disproportionnées car plus de 90 manifestations ont eu lieu jusqu'à présent sans le moindre débordement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir que la tomodensitométrie du rachis lombaire effectuée le 17 novembre 2020, révèle un discret débord discal isolé en L5-S1 et invoque les mentions du tableau n° 98 : " Sciatique par hernie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le préjudice esthétique, qui est lié à la nécessité du port d'un corset lombaire pour éviter les douleurs en station debout, ne se distingue pas avant et après consolidation et est très limité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101267_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
prescription quadriennale est opposable à l'égard de l'IEMP réclamée pour 2015 et 2016 ; - le coefficient retenu pour l'IAT ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le non-versement de l'IEMP découle
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Weiss pour Mme C et de Me Brecq-Coutant pour le Conseil économique, social et environnemental. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
privé par les effets de la décision annulée, notamment de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde correspondant, outre les arriérés de solde qui pourraient en découler
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