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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2414663_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400051_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Poitiers.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008568_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans le cadre du " Ségur de la santé ", un décret du 19 septembre 2020 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414867_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203736_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé : " Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives
Source officielle9ème chambre
DTA_2008935_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517979_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102960_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201331_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le décret n° 2004-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2502053_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400247_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402715_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413790_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504868_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’assimilation, où il lui appartiendra de fournir l’original correspondant à la copie préalablement versée et vérifiée par l’administration. 12.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D B, nommé directeur général des collectivités territoriales par décret du 3 juillet 2019 publié au journal officiel de la République française le 4 juillet 2019.
Source officiellePage 8 sur 2920