TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 novembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental  de la Vienne a rejeté ses demandes de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement " pour personne handicapée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions du président du conseil départemental relatives à la carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.  
 3. Dans sa requête, Mme B conteste les décisions du 3 novembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental  de la Vienne a rejeté ses demandes de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement " pour personne handicapée. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ". Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Une copie du dossier de la requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. 
 Fait à Poitiers, le 30 janvier 2024.            
 Le président, 
 Signé 
   
 A. LE MÉHAUTÉ 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD